Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour la fixation des prix de l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du mode de calcul des tarifsCode de l'énergieArt. R337-27 : Examen annuel des tarifs de cession d'électricité
→ Version 2 : Révision du cadre tarifaire et intégration des propositionsCode de l'énergieArt. R337-28 : Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité
→ Version 2 : Suppression des dispositions tarifaires et simplification du rôle du régulateur
- Code de l'énergieArt. R337-26, Art. R337-27, Art. R337-28