Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de validation des services pour les fonctionnaires
Résumé. La validation des périodes de service pour les fonctionnaires doit être demandée dans les deux ans suivant la titularisation, avec des délais spécifiques pour les employeurs et les caisses de retraite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50 → Version 5
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 50