Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des services pris en compte pour la pension
Résumé. Les périodes de services validées pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2013 incluent désormais toutes les périodes effectuées en tant qu'agent non titulaire et certaines périodes d'études.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 8 → Version 4
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 8