Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de validation des services pour la retraite
Résumé. Le décret modifie les règles de validation des périodes de service pour la retraite des fonctionnaires, en ajustant les modalités de remboursement et de précomptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 51 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 51