Décret n°2016-1101 du 11 août 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de validation des services pour la retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de validation des périodes de service pour la retraite des fonctionnaires, en ajustant les modalités de remboursement et de précomptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 51 → Version 3
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 51

Historique des versions

Source : Légifrance