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Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993

portant délégation de compétence

Abrogé1 septembre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 114 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment son article 6,

Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour la défense des décisions financières

Résumé. Certains responsables des finances publiques peuvent défendre leurs décisions en justice.

Délégation de compétence est donnée aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.

Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Annulation d'un décret sur la défense des décisions fiscales

Résumé. Un ancien décret de 1987 qui permettait à certains responsables fiscaux de défendre leurs décisions en justice est maintenant annulé.

Le décret n° 87-1050 du 24 décembre 1987 portant délégation de compétence est abrogé.

Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Application d'un décret aux litiges administratifs

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux conflits portés devant les tribunaux administratifs à partir du 1er janvier 1994.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1994.

Créé le 19 octobre 1993 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Délégation de compétence aux responsables fiscaux

Résumé. Un décret donne à certains responsables fiscaux le droit de défendre leurs décisions devant les tribunaux administratifs.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, l'article 4 dudit décret, abrogeant le décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993, s'applique aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du mardi 19 octobre 1993 au mercredi 31 août 2016

Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993
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Article 2
Article 3
Article 4