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Décret n°2016-1085 du 3 août 2016

relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des recrutements réservés dans la fonction publique

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'en mars 2018 les recrutements réservés aux agents publics et précise les conditions pour y postuler.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 41 (Modification des règles d'accès à la fonction publique pour les agents contractuels) et 43 (Modification des contrats des agents contractuels dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour avec des changements dans les dates mentionnées.

Le décret du 3 mai 2012 susvisé (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la date limite pour les recrutements réservés) à 4 (Extension des possibilités de recrutement réservé pour les agents en congé de mobilité) du présent décret.

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Prolongation de la date limite pour les recrutements réservés

Résumé. La date limite pour les recrutements réservés aux agents publics est prolongée jusqu'au 13 mars 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des dates pour les recrutements réservés des agents contractuels

Résumé. Les agents en contrat à durée indéterminée ou déterminée peuvent postuler aux recrutements réservés dans leur département ministériel ou établissement d'origine, avec des règles spécifiques selon la date de leur contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de recrutement réservé pour les agents en congé de mobilité

Résumé. Les agents en congé de mobilité peuvent désormais se présenter aux recrutements réservés pour les corps de leur département ministériel ou de l'établissement où ils travaillent, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 3 août 2016 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Décret n°2016-1085 du 3 août 2016
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