Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois du département ministériel, de l'établissement public, de l'autorité publique ou de la personne morale de droit public auprès duquel ou de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 8 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutements réservés pour les agents en congé de mobilité

Résumé. Les agents en congé de mobilité en 2011 ou 2013 peuvent postuler à des recrutements réservés dans leur administration d'origine ou celle où ils travaillent, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté.

Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts pour l'accès aux corps de leur département ministériel, établissement public ou autorité publique d'origine, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois du département ministériel, de l'établissement public, de l'autorité publique ou de la personne morale de droit public auprès duquel ou de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1085 du 3 août 2016art. 4 : Extension des possibilités de recrutement réservé pour les agents en congé de mobilité

En résumé. La date limite pour les agents en congé de mobilité afin de pouvoir se présenter aux recrutements réservés a été étendue du 31 mars 2011 au 31 mars 2013.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance