En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 8 août 2016
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Recrutement réservé dans la fonction publique jusqu'en 2018
En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement de fonctionnaires par des voies alternatives), des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) à 4 (Limitation des candidatures pour les recrutements réservés) et aux II des articles 10 et 12 de la même loi (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.