Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement de fonctionnaires par des voies alternatives), des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) à 4 (Limitation des candidatures pour les recrutements réservés) et aux II des articles 10 et 12 de la même loi (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement réservé dans la fonction publique jusqu'en 2018

Résumé. Un décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'au 13 mars 2018.

En application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Recrutement de fonctionnaires par des voies alternatives), des recrutements réservés aux agents remplissant les conditions fixées aux articles 2 (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels) à 4 (Limitation des candidatures pour les recrutements réservés) et aux II des articles 10 et 12 de la même loi (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels) peuvent être ouverts, dans les conditions prévues à l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique) de cette loi et au présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1085 du 3 août 2016art. 2 : Prolongation de la date limite pour les recrutements réservés

En résumé. La date limite pour les recrutements réservés aux agents a été prolongée du 13 mars 2016 au 13 mars 2018.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance