Décret n°2016-1085 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Art. 3

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Extension des possibilités de recrutement réservé pour les agents en congé de mobilité

Résumé. Les agents en congé de mobilité peuvent désormais se présenter aux recrutements réservés pour les corps de leur département ministériel ou de l'établissement où ils travaillent, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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