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Article 5

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Article 7

Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours.Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 4 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 5 → Version 2Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 6 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 7 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 10 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade.Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 13 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 14 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 15 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 16 → Version 1Décret n° 68-619 du 29 juin 1968Art. 18 → Version 1
- Décret n° 68-619 du 29 juin 1968
Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

cite

 III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité Décret n°2007-196 du 13 février 2007

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