Décret n°2016-1656 du 2 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 1, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes

Résumé. L'espace d'information et d'accompagnement des victimes s'étend à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance