JORF n°0282 du 4 décembre 2016

Article 2

Article 2

Aux articles 1er et 4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».


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Version 1

Aux articles 1er et 4, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».