A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2 → Version 2Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 4 → Version 2
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2, Art. 4
Décret n°2016-1656 du 2 décembre 2016
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Art. 2, Art. 4