Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 2, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0282 du 4 décembre 2016
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Art. 2, Art. 4