Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des espaces d'information et d'accompagnement des victimes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension géographique de la compétence du comité localDécret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 4 : Création d'espaces pour aider les victimes d'attentats
→ Version 2 : Extension territoriale des espaces victimes
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 2, Art. 4