Créé le 5 août 2016 · En vigueur depuis le 1 février 2024
I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité.
II. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à :
1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 1er :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction territoriale de la police nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; " ;
b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ", notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. "
IV. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, la référence à la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale est remplacée par la référence à la direction territoriale de la police nationale.