Article R4312-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion
Résumé Les tracteurs agricoles usagés doivent suivre des règles spécifiques.
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
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