Article L4311-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la mise en circulation des équipements de travail et des moyens de protection non conformes
Résumé On ne peut pas vendre ou louer des équipements de travail ou des moyens de protection qui ne respectent pas les règles.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
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