Créé le 1 octobre 2005 · En vigueur depuis le 24 juillet 2016
Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies :
1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ;
2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui-ci.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-1010 du 21 juillet 2016art. 2
Les exigencesapplicables aux équipements de travail mentionnés au 1° del'article R. 4311-7 du code du travail , neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies : 1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ; 2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 duprésent décret, à l'annexe II de celui-ci.
En vigueur du mardi 29 décembre 2009 au samedi 23 juillet 2016
Modifié parDécret n°2008-1156 du 7 novembre 2008art. 14
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés àl'
article R. 4311-4 du code du travail
, neufs au sens de l'…
article R. 4311-1 du même code
, sont définies à l'annexe II au présent décret.…
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au lundi 28 décembre 2009
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés au 2° de l'
article R. 233-83 du code du travail
, neufs au sens de l'
article R. 233-49-3 du même code
, sont définies à l'annexe II au présent décret.