Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2016

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Prolongation de la mise sur le marché des tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs avec une réception CE avant le décret peuvent être vendus jusqu'au 31 décembre 2017.

Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2016

Source : Légifrance