A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015Art. 2 → Version 3DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015Art. 3 → Version 4DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015Art. 7 → Version 2
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015Art. 2, Art. 3, Art. 7