Décret n°2016-271 du 4 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015

Art. 3

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Modification des critères d'éligibilité à la majoration forfaitaire pour les activités périscolaires

Résumé. Les communes éligibles à une majoration forfaitaire pour les activités périscolaires doivent avoir bénéficié de certaines dotations, sauf pour celles engagées dans un projet éducatif territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

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