Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de l'éligibilité à une majoration forfaitaire pour les projets éducatifs territoriaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'éligibilité à la majoration forfaitaire
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015Art. 3