Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La Société de livraison des ouvrages olympiques est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres. Il est composé comme suit :

1° Onze représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition des ministres concernés :

a) Deux représentants du ministre chargé des sports ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;

c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

d) Un représentant du ministre chargé du logement ;

e) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;

f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

g) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;

h) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

i) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques ;

2° Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

a) Le maire de Paris ou son représentant ;

b) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

c) Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

d) Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ou son représentant ;

e) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;

f) Le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ou son représentant ;

g) Le maire de Dugny ou son représentant ;

3° Deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur proposition du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, choisies l'une parmi les représentants des organisations représentatives des salariés, l'autre parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs ;

4° Les deux représentants du personnel mentionnés à l'article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration) du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement) relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Les membres du conseil d'administration sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, exercent leurs fonctions à titre gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2°, lorsque ce sont des élus de collectivités territoriales, sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement. Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.

Les dispositions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) s'appliquent aux administrateurs de la Société de livraison des ouvrages olympiques. La déclaration mentionnée par ces dispositions est adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de la SOLIDEO

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques, avec des membres issus de l'État, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

La Société de livraison des ouvrages olympiques est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres. Il est composé comme suit :

1° Onze représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition des ministres concernés :

a) Deux représentants du ministre chargé des sports ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme ;

c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

d) Un représentant du ministre chargé du logement ;

e) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;

f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;

g) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ;

h) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

i) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques ;

2° Sept représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

a) Le maire de Paris ou son représentant ;

b) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

c) Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant ;

d) Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ou son représentant ;

e) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;

f) Le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ou son représentant ;

g) Le maire de Dugny ou son représentant ;

3° Deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre, sur proposition du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, choisies l'une parmi les représentants des organisations représentatives des salariés, l'autre parmi les représentants des organisations représentatives des employeurs ;

4° Les deux représentants du personnel mentionnés à l'article 7 (Fonctionnement du conseil d'administration) du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement) relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Les membres du conseil d'administration sont dotés chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants, exercent leurs fonctions à titre gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2°, lorsque ce sont des élus de collectivités territoriales, sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable.

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement. Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.

Les dispositions de l'article R. 321-5 du code de l'urbanisme (Conflits d'intérêts et déclarations pour les administrateurs publics) s'appliquent aux administrateurs de la Société de livraison des ouvrages olympiques. La déclaration mentionnée par ces dispositions est adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 2 : Modification de l'organisation administrative d'un établissement public

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques a été réduit, passant de 38 à 22, avec une réorganisation des représentants des différents ministères et collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 18 septembre 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-961 du 16 septembre 2019art. 1 : Modification du comité de pilotage et du conseil d'administration

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques a été réduit à 37, en supprimant la mention des suppléants pour chaque membre.

En vigueur du lundi 25 février 2019 au mardi 17 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-126 du 22 février 2019art. 1 : Modification du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques

En résumé. Les règles de remplacement des membres du conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques ont été précisées, notamment en fixant un délai de deux mois pour le remplacement et en définissant la durée du mandat du nouveau membre.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 24 février 2019

Source : Légifrance