Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions de l'article 10 du décret du 31 juillet 2015 susvisé dans sa rédaction issue du 8° de son article 1er et de celles du III de son article 3, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
1 version