DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R414-16

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Ajout d'une autorité régionale aux décisions de remboursement Natura 2000

Résumé. Le décret ajoute une autorité régionale aux décisions du préfet pour le remboursement des sommes après résiliation d'un contrat Natura 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

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