DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-15

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Modification des acteurs responsables de l'indication des motifs dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R414-18 du code de l'environnement pour ajouter une autorité régionale ou corsicaine aux côtés du préfet, afin qu'ils indiquent ensemble les motifs aux parties concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15
- Code de l'environnement
Art. R414-15

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