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Modification des acteurs responsables de l'indication des motifs dans le code de l'environnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une autorité régionale/corsicaine dans l’application des dispositions
- Code de l'environnementArt. R414-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R414-15