DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R414-15

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Extension des pouvoirs d'intervention des autorités régionales

Résumé. Le décret élargit les pouvoirs d'intervention des autorités régionales et de la collectivité territoriale corse pour suspendre, réduire ou supprimer les aides et résilier le contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-15
- Code de l'environnement
Art. R414-15

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