Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'intervention des autorités régionales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs aux autorités régionales et corse
- Code de l'environnementArt. R414-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R414-15