DÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R414-13

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Modification des règles de financement des actions environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les actions éligibles et leurs financements, en impliquant davantage l'État et les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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