Code de l'environnement

Article R414-11

Créé le 27 juillet 2006 · En vigueur depuis le 6 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du document d'objectifs pour les sites Natura 2000

Résumé. L'article décrit ce que doit contenir le document d'objectifs pour un site Natura 2000, comme les mesures pour protéger les habitats et espèces.

Le document d'objectifs comprend :

1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ;

2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ;

3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;

4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel.

5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;

6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-959 du 31 juillet 2015art. 1

En résumé. Le texte passe de la simple mention de cahiers types à une liste complète des contrats Natura 2000 (incluant ceux liés à l’agro‑environnement), en précisant critères d’éligibilité et obligations environnementales ; il supprime aussi la référence aux arrêtés ministériels ou préfectoraux qui définissaient auparavant les actions éligibles.

Le document d'objectifs comprend :

1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et

2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer

3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre

La listedes contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuellel'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernéset son coût prévisionnel.

5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte

6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les

En vigueur du dimanche 18 mai 2008 au mercredi 5 août 2015

Modifié parDécret n°2008-457 du 15 mai 2008art. 18

Déplacé le dimanche 18 mai 2008

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de financement des actions contractuelles et introduit la possibilité pour le préfet de région d'adapter la liste des actions éligibles, tandis que la version précédente détaillait déjà les contreparties financières.

Le document d'objectifs comprend :

1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et

2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer

3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre

article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;

4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants , qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéresséset son coût prévisionnel. Un arrêté du ministre chargéde l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens.

5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte

article R. 414-12 ;

6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au samedi 17 mai 2008

En résumé. La nouvelle version détaille les éléments spécifiques que doit contenir le document d'objectifs pour un site Natura 2000, remplaçant la simple mention de sa mise à disposition du public dans les mairies.

Le document d'objectifs comprend :

1° Un rapport de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s'appliquent au site et les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ;

2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s'y exercent ainsi que des particularités locales ;

3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'

article R. 414-1

et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;

4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux

articles R. 414-13

et suivants précisant, pour chaque mesure contractuelle, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la contrepartie financière ;

5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'

article R. 414-12

;

6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l'évaluation de leur état de conservation.