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DÉCRET n°2015-946 du 31 juillet 2015

portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Double campagne de retraite pour les militaires du Mali

Résumé. Les militaires ayant combattu au Mali depuis 2013 peuvent obtenir une double campagne pour leur retraite, avec des règles spécifiques pour les blessés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 15 et 19 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 (Bonifications de durée de service pour les fonctionnaires et militaires) c, R. 14 et R. 17 bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224 (Définition des combattants selon les périodes de guerre) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Double campagne de retraite pour les militaires du Mali

Résumé. Les militaires ayant combattu au Mali depuis 2013 peuvent obtenir une double campagne pour leur retraite.

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République du Mali, à compter du 10 janvier 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2 (Double campagne pour les militaires ayant combattu au Mali), du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (Bénéficies pour opérations militaires extérieures).

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Double campagne pour les militaires engagés au Mali

Résumé. Les militaires ayant participé à des combats au Mali depuis 2013 peuvent obtenir une double campagne pour leur pension.

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er (Pension double pour les militaires du Mali) ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Définition des combattants selon les périodes de guerre).
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Durée du droit à la campagne double pour les militaires blessés

Résumé. Un militaire blessé en combat garde son droit à la campagne double pendant un an après sa blessure.

Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 (Double campagne pour les militaires ayant combattu au Mali) ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une action de feu ou de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Période d'application des règles pour les militaires blessés au Mali

Résumé. Les règles pour les militaires blessés au combat au Mali entre 2013 et 2015 sont précisées.

Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.

En vigueur depuis le 3 août 2015

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

DÉCRET n°2015-946 du 31 juillet 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5