DÉCRET n°2015-946 du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.

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En vigueur depuis le 3 août 2015

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Période d'application des règles pour les militaires blessés au Mali

Résumé. Les règles pour les militaires blessés au combat au Mali entre 2013 et 2015 sont précisées.

Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

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