DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015

Article 1

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Article 1

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu'en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (Protection des agents lors des changements d'employeurs) ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents qui doivent changer de lieu de travail à cause d'une réorganisation peuvent recevoir une indemnité pour les aider.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu'en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (Protection des agents lors des changements d'employeurs) ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance