DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015

Article 7

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Article 7

L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois suivant l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Conditions de versement et de remboursement de l'indemnité de mobilité

Résumé. L'indemnité de mobilité doit être versée dans l'année suivant la mutation et peut être remboursée si l'agent quitte son nouveau poste avant un certain délai.

L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois suivant l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance