DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015

Article 3

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Article 3

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil détermine les montants de l'indemnité de mobilité en fonction du changement ou non de la résidence familiale de l'agent et selon les critères définis aux articles 4 (Conditions d'attribution de l'indemnité de mobilité) et 5 (Indemnité de mobilité pour changement de résidence familiale).
Les plafonds de ces montants sont fixés par décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Indemnité de mobilité pour les agents publics

Résumé. Le montant de l'indemnité de mobilité pour les agents publics dépend du changement ou non de leur résidence familiale et est fixé selon des critères précis.

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil détermine les montants de l'indemnité de mobilité en fonction du changement ou non de la résidence familiale de l'agent et selon les critères définis aux articles 4 (Conditions d'attribution de l'indemnité de mobilité) et 5 (Indemnité de mobilité pour changement de résidence familiale).
Les plafonds de ces montants sont fixés par décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance