En vigueur depuis le 1 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de mobilité pour les agents publics
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil détermine les montants de l'indemnité de mobilité en fonction du changement ou non de la résidence familiale de l'agent et selon les critères définis aux articles 4 (Conditions d'attribution de l'indemnité de mobilité) et 5 (Indemnité de mobilité pour changement de résidence familiale).
Les plafonds de ces montants sont fixés par décret.