DÉCRET n°2015-933 du 30 juillet 2015

Article 8

Créé le 1 août 2015

L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015