En vigueur depuis le 1 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusivité de l'indemnité de mobilité
L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.