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DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les artistes

Résumé. Ce décret explique comment les artistes peuvent obtenir des aides financières pour leurs projets, en suivant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 modifié portant création du Centre national des arts plastiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pas les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juillet 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Aides financières pour les artistes

Résumé. Les artistes peuvent recevoir deux types d'aides pour les aider dans leur travail créatif.

Afin de soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, deux aides financières peuvent leur être apportées :

  • l'aide à la création, destinée au développement d'un projet artistique ;
  • l'allocation d'installation d'atelier, permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Attribution des aides aux artistes

Résumé. Les aides pour les artistes sont accordées par le préfet de région après avis d'une commission, en fonction de la qualité du projet et du sérieux du demandeur.

Les aides sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique), en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Conditions d'attribution des aides aux artistes

Résumé. Les artistes peuvent demander des aides pour leurs projets, mais ils ne peuvent pas cumuler certaines aides la même année.

La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique).
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Création d'une commission pour les aides aux artistes

Résumé. Une commission consultative est créée pour aider à attribuer des aides financières aux artistes, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement.

I. - Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides à la création et des allocations d'installation d'atelier.
II. - Deux ou plusieurs préfets de région peuvent mettre en place une commission interrégionale dont ils fixent conjointement le siège.
III. - La commission est présidée par le préfet de la région où siège la commission. Le président ne prend pas part au vote.
Outre son président, elle comprend, en nombre impair, de cinq à onze membres nommés en raison de leur compétence dans le domaine de l'art contemporain, dont au moins un artiste professionnel membre d'un syndicat ou d'un organisme représentant les artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Leur mandat est de trois ans renouvelable.
IV. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de la région où siège la commission.
V. - La commission comprend également un représentant du service de l'inspection de la création artistique qui participe aux séances sans prendre part au vote.
VI. - Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au secret des débats et des délibérations.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
VII. - La direction régionale des affaires culturelles de la région où siège la commission en assure le secrétariat.
Les conseillers pour les arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission sans prendre part au vote. Ils sont rapporteurs des demandes d'aide devant la commission.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Bilan et remboursement des aides à la création artistique

Résumé. Les bénéficiaires d'aides à la création ou d'allocations pour atelier doivent fournir un bilan un an après l'obtention, et rembourser l'aide si le projet n'est pas réalisé.

La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Silence prolongé = rejet de la demande d'aide

Résumé. Si aucune réponse n'est donnée à une demande d'aide pendant plus de neuf mois, cela signifie que la demande a été refusée.

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Procédure de demande d'aides culturelles dans certains territoires

Résumé. Ce décret explique comment demander des aides culturelles dans les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Guadeloupe ou à la commission interrégionale compétente pour la Guadeloupe.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aides sont faites auprès de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission régionale de Bretagne ou à la commission interrégionale compétente pour la Bretagne.
La décision d'attribution d'une aide est prise par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Adaptation des références administratives pour les aides culturelles dans les DOM

Résumé. Ce décret adapte les références administratives pour l'application des aides culturelles dans les DOM et à Mayotte.

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion :
La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la (ou aux) « direction(s) des affaires culturelles ».
II. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Mayotte :
1° La référence : à la (ou aux) « direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » est remplacée par la référence : à la « préfecture de Mayotte » ;
2° La référence : au(x) « préfet(s) de région » est remplacée par la référence : « au préfet de Mayotte ».

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Modification des règles du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret peuvent être modifiées par un autre décret, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 (Délai de silence pour une décision de rejet) et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2 (Attribution des aides à la création artistique), 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique), 5 (Bilan et remboursement des aides à la création), 7 (Procédure de demande d'aides dans les collectivités d'outre-mer) et 8 (Adaptation administrative pour les DOM-TOM) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015
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Article 2
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