DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Silence prolongé = rejet de la demande d'aide

Résumé. Si aucune réponse n'est donnée à une demande d'aide pendant plus de neuf mois, cela signifie que la demande a été refusée.

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

Source : Légifrance