En vigueur depuis le 1 février 2015
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Silence prolongé = rejet de la demande d'aide
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 2015
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015
Source : Légifrance