DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

Article 5

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Article 5

La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Bilan et remboursement des aides à la création artistique

Résumé. Les bénéficiaires d'aides à la création ou d'allocations pour atelier doivent fournir un bilan un an après l'obtention, et rembourser l'aide si le projet n'est pas réalisé.

La décision d'attribution est notifiée au demandeur.
Pour chaque aide à la création attribuée, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention, dans le cadre d'une procédure d'évaluation et dans la perspective de sa valorisation.
Pour chaque allocation d'installation d'atelier, un bilan d'exécution du projet est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention.
Si le projet pour lequel l'allocation a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

Source : Légifrance