DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 (Délai de silence pour une décision de rejet) et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2 (Attribution des aides à la création artistique), 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique), 5 (Bilan et remboursement des aides à la création), 7 (Procédure de demande d'aides dans les collectivités d'outre-mer) et 8 (Adaptation administrative pour les DOM-TOM) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Modification des règles du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret peuvent être modifiées par un autre décret, sauf quelques exceptions.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 (Délai de silence pour une décision de rejet) et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2 (Attribution des aides à la création artistique), 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique), 5 (Bilan et remboursement des aides à la création), 7 (Procédure de demande d'aides dans les collectivités d'outre-mer) et 8 (Adaptation administrative pour les DOM-TOM) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

Source : Légifrance