DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

Article 2

Créé le 1 février 2015

Les aides sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015