En vigueur depuis le 1 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution des aides aux artistes
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique).
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.