DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015

Article 3

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Article 3

La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique).
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Conditions d'attribution des aides aux artistes

Résumé. Les artistes peuvent demander des aides pour leurs projets, mais ils ne peuvent pas cumuler certaines aides la même année.

La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Celle-ci, après l'avoir instruite, la transmet à la commission consultative mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les aides à la création artistique).
Les modalités de présentation des demandes d'aides, leur montant et les conditions de leur versement sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ne peut pas prétendre, sur un même exercice budgétaire, à l'attribution d'une allocation d'installation d'atelier ou d'une aide du Centre national des arts plastiques.
Le bénéficiaire d'une aide à la création ou d'une allocation d'installation d'atelier ne peut pas prétendre à la même aide dans les trois exercices budgétaires suivant l'octroi de ladite aide.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

Source : Légifrance