Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite d'âge pour le paiement des cotisations invalidité-décès
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Suppression de la possibilité d'exonérationCode de la sécurité socialeArt. D635-17 : Taux de cotisation pour l'assurance invalidité-décès des indépendants
→ Version 7 : Suppression de l'exemption de cotisation pour un certain âge
- Code de la sécurité sociale.Art. D635-15, Art. D635-17