DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D635-15, Art. D635-17

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Suppression de la limite d'âge pour le paiement des cotisations invalidité-décès

Résumé. Les industriels, commerçants et artisans doivent désormais payer la cotisation de 1,3 % pour leur assurance invalidité-décès sans limite d'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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