DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D633-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de base de calcul pour la cotisation des aides familiaux

Résumé. La cotisation des aides familiaux dans les entreprises artisanales est désormais calculée sur le revenu d'activité au lieu du revenu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance