DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D613-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de choix du régime de cotisations familiales

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais choisir leur régime de cotisations familiales en ligne ou auprès de la caisse de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance