Créé le 18 novembre 2015 · En vigueur depuis le 24 avril 2016
Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016
Modifié parArrêté du 22 avril 2016art. 1
En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au samedi 23 avril 2016