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DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 3121-1 et L. 3121-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissiblesCode de la santé publiqueArt. D3121-38 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3121-39 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3121-40 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3121-41 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3121-42 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Etablissements ou organismes habilités dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, Art. D3121-38, Art. D3121-39, Art. D3121-40, Art. D3121-41, Art. D3121-42

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Centres gratuits d'informationCode de la santé publiquede dépistage et de diagnosticCode de la santé publiqueArt. D3121-21 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D3121-22 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D3121-23 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D3121-24 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D3121-25 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D3121-26 → Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, Art. D3121-21, Art. D3121-22, Art. D3121-23, Art. D3121-24, Art. D3121-25, Art. D3121-26

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D3121-23-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D3121-23-1

1 version

1 créé

7 modifiés

6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans les centres gratuits d'informationCode de la sécurité socialede dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissiblesCode de la sécurité socialeArt. D174-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D174-16 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D174-17 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D174-18 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, Art. D174-15, Art. D174-16, Art. D174-17, Art. D174-18

1 version

5 modifiés

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

L'habilitation mentionnée au III de l'article 47 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée est accordée, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du même III et pour une durée de trois ans, par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu des pièces et, le cas échéant, des constats mentionnés à l'article D. 3121-23 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret, et en tenant compte des éléments définis au même article.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions des articles D. 3121-21, D. 3121-22, D. 3121-24 et du I de l'article D. 3121-25 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

1 version

4 cités

Article 5

Créé le 1 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015
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