DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015

Article 4

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Article 4

La demande est instruite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 351-13 du code de la sécurité sociale (Réponse des caisses de sécurité sociale aux demandes de versement pour la retraite).
En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré :
1° Le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
2° Le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites et conditions fixées en application des articles 1er (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) et 2 (Trimestres de retraite pour séjours en camps militaires) du présent décret ;
3° Le montant du versement correspondant à chaque trimestre et le montant total du versement correspondant à l'ensemble des trimestres ;
4° Le cas échéant, en cas d'échelonnement du versement, le montant et la date de paiement de chaque échéance.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Procédure pour valider des trimestres de retraite

Résumé. Un décret explique comment les caisses d'assurance sociale traitent les demandes de versement pour des trimestres de retraite, en indiquant le nombre de trimestres validés et le montant à payer.

La demande est instruite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D. 351-13 du code de la sécurité sociale (Réponse des caisses de sécurité sociale aux demandes de versement pour la retraite).
En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré :
1° Le nombre de trimestres dont il justifie au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte ;
2° Le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites et conditions fixées en application des articles 1er (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) et 2 (Trimestres de retraite pour séjours en camps militaires) du présent décret ;
3° Le montant du versement correspondant à chaque trimestre et le montant total du versement correspondant à l'ensemble des trimestres ;
4° Le cas échéant, en cas d'échelonnement du versement, le montant et la date de paiement de chaque échéance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

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