DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale (Rachat de trimestres pour la retraite).
Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives prévues au 2° de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) ;
2° Les mentions permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, accompagnées du certificat administratif attestant, pour ces mêmes périodes, de la présence de l'intéressé dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias. Ce certificat administratif est délivré à l'intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il relève eu égard à son lieu de résidence, sur la base de pièces justificatives établissant de manière probante sa présence aux lieux et dates indiquées, et notamment des pièces suivantes :
a) Le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille ;
b) Les fiches d'identification produites par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
c) Les pièces conservées par les services des archives départementales ;
3° La mention de l'option d'échelonnement choisie en application du 1° de l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale (Échelonnement du paiement des rachats de trimestres pour la retraite).
La demande est adressée à la caisse mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du même code (Conditions pour racheter des trimestres de retraite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rachat de trimestres pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent faire valoir des périodes passées dans des camps militaires pour leur retraite, sous conditions.

La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D. 351-3 du code de la sécurité sociale (Rachat de trimestres pour la retraite).
Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives prévues au 2° de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale (Conditions pour racheter des trimestres de retraite) ;
2° Les mentions permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, accompagnées du certificat administratif attestant, pour ces mêmes périodes, de la présence de l'intéressé dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias. Ce certificat administratif est délivré à l'intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il relève eu égard à son lieu de résidence, sur la base de pièces justificatives établissant de manière probante sa présence aux lieux et dates indiquées, et notamment des pièces suivantes :
a) Le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille ;
b) Les fiches d'identification produites par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
c) Les pièces conservées par les services des archives départementales ;
3° La mention de l'option d'échelonnement choisie en application du 1° de l'article D. 351-11 du code de la sécurité sociale (Échelonnement du paiement des rachats de trimestres pour la retraite).
La demande est adressée à la caisse mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du même code (Conditions pour racheter des trimestres de retraite).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1680 du 12 décembre 2017art. 4 : Modification des conditions d'accès à la retraite pour les enfants d'anciens harkis

En résumé. La demande de versement doit désormais inclure un certificat administratif délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, remplaçant le Service central des rapatriés.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance