En vigueur depuis le 1 juillet 2015
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Envoi annuel des factures de versements par la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.