DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015

Article 5

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Article 5

Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.

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Envoi annuel des factures de versements par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse envoie chaque année avant le 15 février les factures des versements de l'année précédente aux services de l'État.

Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.

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