DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le versement est uniquement pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite).
Son montant est déterminé au titre de chaque trimestre conformément au 1° du I de l'article D. 351-8 et au a du 4° de l'article D. 351-9 du même code (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite).
Le montant de la réduction forfaitaire prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée est égal à 2 000 euros. Il est déduit du montant déterminé à l'alinéa précédent.
Les modalités de paiement du versement s'effectuent dans les conditions et limites prévues par le 1° de l'article D. 351-11 et par l'article D. 351-12 du code de la sécurité sociale (Majoration des paiements échelonnés pour la retraite).
Il est mis fin au versement dans les conditions mentionnées à l'article D. 351-14 du même code (Conditions d'interruption des versements pour la retraite).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Versement pour enfants d'anciens harkis : conditions et modalités

Résumé. Un versement de 2000 euros est prévu pour les enfants d'anciens harkis, mais son montant et ses modalités de paiement sont encadrés par des règles spécifiques.

Le versement est uniquement pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale (Choix de l'utilisation d'un versement pour la retraite).
Son montant est déterminé au titre de chaque trimestre conformément au 1° du I de l'article D. 351-8 et au a du 4° de l'article D. 351-9 du même code (Calcul de la valeur d'un trimestre pour les pensions de retraite).
Le montant de la réduction forfaitaire prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée est égal à 2 000 euros. Il est déduit du montant déterminé à l'alinéa précédent.
Les modalités de paiement du versement s'effectuent dans les conditions et limites prévues par le 1° de l'article D. 351-11 et par l'article D. 351-12 du code de la sécurité sociale (Majoration des paiements échelonnés pour la retraite).
Il est mis fin au versement dans les conditions mentionnées à l'article D. 351-14 du même code (Conditions d'interruption des versements pour la retraite).

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