Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles fiscales pour les investissements productifs neufs et les logements sociaux en outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ ter A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer , Art. 49 septies ZZL, Art. 49 septies ZZM, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZO, Art. 49 septies ZZP, Art. 49 septies ZZQ, Art. 49 septies ZZR, Art. 49 septies ZZS, Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer , Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW, Art. 49 septies ZZX
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références légales pour les plafondsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quaterdecies Y : Déclarations pour avantages fiscaux sur investissements outre-mer
→ Version 2 : Modification des termes et extensions des dispositions applicables
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quaterdecies Y