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DÉCRET n°2015-765 du 29 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ ter A

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer , Art. 49 septies ZZL, Art. 49 septies ZZM, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZO, Art. 49 septies ZZP, Art. 49 septies ZZQ, Art. 49 septies ZZR, Art. 49 septies ZZS, Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer , Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW, Art. 49 septies ZZX

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quaterdecies Y

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Création de règles fiscales pour les investissements productifs neufs et les logements sociaux en outre-mer

Résumé. Le texte crée de nouvelles règles fiscales pour les investissements productifs neufs et les logements sociaux en outre-mer, en définissant les conditions d'éligibilité et de calcul des crédits d'impôt.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-merCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZL : Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZM : Déclaration des investissements dans les logements neufs en outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer , Art. 49 septies ZZL, Art. 49 septies ZZM, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZO, Art. 49 septies ZZP, Art. 49 septies ZZQ, Art. 49 septies ZZR, Art. 49 septies ZZS, Sct. Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer , Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW, Art. 49 septies ZZX

A modifié les dispositions suivantes :

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