DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

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En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un article du code rural

Résumé. Un article du code rural entre en vigueur aux dates fixées par une loi de 2011, après des élections locales en Guyane et Martinique.

Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

Relations

cite

cite  dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritimecite  Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011art. 21 : Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique

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Source : Légifrance